En cas de vente à distance, vous avez 14 jours pour changer d’avis et être intégralement remboursé. C’est le droit de rétractation.
Il s’agit d’un droit minimum dans toute l’Union européenne.
Un vendeur peut cependant offrir un délai plus long.
Bon à savoir :
📌Le délai de 14 jours court à compter de la réception du produit (pour les produits) ou à compter du jour de la conclusion du contrat (pour les services)
📌Vous n’avez pas à donner de motif et on ne peut vous compter aucune pénalité.
📌Les seuls frais qui pourront être mis à charge du consommateur sont les frais de retour de la marchandise, ou un montant proportionnel correspondant à la part du service exécuté avant la rétractation.
📌Le droit de rétractation s’applique aussi si le produit est soldé ou d’occasion.
📌Le simple renvoi du bien ou le refus d’accepter la livraison ne suffisent pas à se rétracter.
Que faut-il faire :
📌Informer le vendeur de votre volonté de vous rétracter par écrit (email, courrier recommandé ou formulaire).
Exceptions à ce droit de rétractation :
📌Hébergements, transports, locations de voiture, loisirs fournis à une date déterminée.
📌Services pleinement exécutés dont l’exécution a commencé avec votre accord avant la fin du délai de rétractation comme le visionnage de vidéo en streaming.
📌Produits confectionnés selon vos spécifications ou personnalisés, produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement.
📌CD, DVD ou logiciels informatiques qui ont été ouverts ou descellés
📌Journaux, périodiques ou magazines
📌Paris et loteries
📌Ventes conclues lors d’enchères par voie électronique
📌Biens ou service dont le prix dépend du marché (livraison de fioul)
Pour plus d’informations à ce sujet, consultez le site web du Centre Européen des Consommateurs : ici
